Favoriser les initiatives des personnes handicapées qui créent leur emploi en accédant à une activité non salariée.
Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, aider une personne handicapée au démarrage d’une activité indépendante lui permettant de s’assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap :
- Participation au financement d’organismes spécialisés pour l’accueil, l’accompagnement du créateur et le suivi de son projet, en complément des aides apportées par l’État,
- Subvention à la création d’activité, d’un montant maximum de 70 000 F (10 671 €) en complément des autres financements et dans la limite de 50 % maximum du coût total du projet,
- Participation au financement de la formation à la gestion dans la limite de 250 heures,
Si nécessaire, le créateur d’activité handicapé peut mobiliser d’autres mesures de l’Agefiph, et en particulier « aménagement des situations de travail » et « accessibilité des lieux de travail ».
Le créateur d’activité ne peut bénéficier pour lui même de la prime à l’insertion.
Constitution du dossier de demande d’intervention
La demande de financement peut être présentée par les organismes d’appui et de conseil et les personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987, demandeurs d’emploi.
Le créateur doit :
- être dirigeant de la société (gérant, associé de SNC, gérant de société en commandite simple, de société en participation, de SARL ou EURL, membre du conseil d’administration ou du directoire d’une société anonyme),
- détenir au moins 50 % du capital, seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants de l’intéressé), avec plus de 30 % à titre personnel.
La demande comprendra :
L’exposé détaillé du projet comportant :
- l’étude de marché,
- le contrat de franchise, s’il y a lieu,
- le lieu d’activité,
- la date prévue pour le début d’activité,
- les projets de statuts de la société (SA, SARL…),
- la copie de l’attestation de bénéficiaire de la loi de 1987,
- le curriculum vitae.
Le budget prévisionnel d’installation (joindre les factures ou devis),
Le plan de financement :
- fonds propres et apports divers,
- subventions obtenues ou demandées,
- prêts publics,- prêts bancaires,
- subventions demandées à l’Agefiph (en précisant l’affectation de leur utilisation).
Les comptes d’exploitation prévisionnels, mettant en évidence les revenus prévisionnels de la personne handicapée :
- sur 1 an pour un chiffre d’affaires inférieur à 91 470 € sur 3 ans pour un chiffre d’affaires supérieur à 91 470 €. Dans les deux cas, le chiffre d’affaires doit être explicité.Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années, en cas de rachat d’une entreprise, L’engagement sur l’honneur de remboursement de la subvention en cas de revente ou de cessation de l’entreprise dans un délai de trois ans.
- Un relevé d’identité bancaire original.
