Depuis le 22 ocobre 2017, les propriétaires d’établissements recevant du public ont l’obligation de mettre à disposition du public le registre d’accessibilité. De quoi s’agit-il ? Quelles informations doivent-y figurer ? Quelle est son utilité ? Décryptage.
Le registre d’accessibilité : pour informer avant tout
L’obligation de registre d’accessibilité amène d’un décret du 28 mars 2017. Il concerne les hôtels, les restaurants, les débits de boisson et tout établissement destin à recevoir du public. Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement ainsi que ses prestations.
Il ne s’agit pas de mettre en place des obligations nouvelles et donc de nouveaux aménagements mais de faire état de l’existant. De la même manière que l’on peut lister le matériel du restaurant ou le matériel de cuisine professionnel dont on dispose, on doit pouvoir dire quelles solutions d’accessibilité y ont été mises en place.
Comment présenter le registre ?
Le registre d’accessibilité est public et s’adresse directement aux usagers. Les clients doivent pouvoir le consulter sur place sous forme papier ou dématérialisée (avec une tablette par exemple). Ce support peut aussi être mis en ligne dans une rubrique qui lui sera dédiée. Si vous optez pour la forme papier, n’hésitez pas à présenter le document avec soin, par exemple avec un porte-carte ou un protège-menu, acheté auprès de votre grossiste en matériel de restauration rapide.
Que doit-il contenir ?
Le contenu du registre est fixé par l’arrêté du 19 avril 2017 au journal officiel du 22 avril. Il s’adresse à tous les ERP, y compris les établissements de 5ème catégorie (jusqu’à 100 personnes).
On doit y trouver les pièces suivantes ou leurs copies :
– Attestation de conformité aux règles d’accessibilité suite aux travaux lorsque l’établissement est nouvellement construit ;
– Attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 ;
– Attestation d’achèvement de l’Ad’Ap, lorsque l’établissement fait l’objet d’un Ad’Ap et à l’achèvement de celui-ci ;
– Bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilités réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, lorsque l’établissement fait l’objet d’un ad’ap comportant plus d’une période ;
– Calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, lorsque l’établissement est concerné par agenda d’accessibilité programmé ;
– Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ;
– Notice, lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ;
– Modalité de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques ;
– Le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.
