Le taux d’incapacité, qui est déterminé par la CPAM en collaboration avec la MDPH, est un critère important puisqu’il permet l’attribution de certaines prestations sociales et aides. Comment connaître son taux d’incapacité ? Comment est-il calculé ? Peut-on contester un taux d’incapacité ? On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce que le taux d’incapacité ?
Le taux d’incapacité est une valeur en pourcentage, qui va déterminer le degré de difficulté pour une personne à réaliser des actes de la vie quotidienne. Autrement dit, il permet de définir le degré de dépendance d’une personne handicapée et le niveau d’aide dont elle pourra bénéficier.
En dessous de 50%, le taux d’incapacité est considéré comme faible. A partir de 80%, on considère que l’autonomie est fortement entravée.
Le taux d’incapacité répond à des critères établis par la sécurité sociale, qui prennent en compte trois dimensions :
- La déficience : l’altération des fonctions
- Le désavantage : l’accomplissement du rôle social normal est limité
- L’incapacité : la déficience entraine la limitation de certaines activités
Comment déterminer le taux d’incapacité ?
Le calcul du taux d’incapacité est important, car le résultat est pris en compte dans la procédure d’attribution de certaines aides et prestations sociales par la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cela regroupe par exemple la carte d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, la prestation compensation du handicap ou encore la carte mobilité inclusion.
Mais alors, comment connaître son taux d’incapacité ? Il est calculé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( CPAM ) en lien avec les Maisons Départementales Pour le Handicap ( MDPH ). Le calcul du taux d’incapacité doit prendre en compte les conséquences du handicap sur la réalisation des actions simples de la vie quotidienne. Un médecin conseil de la CPAM va faire une évaluation physique, psychique et sensorielle, puis une équipe pluridisciplinaire va évaluer les besoins compensatoires de la personne concernée.
Le guide-barème pour définir le taux d’incapacité
Pour calculer le taux d’incapacité, les professionnels s’appuient souvent sur un outil appelé guide-barème. Il permet d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne en se basant sur 7 activités élémentaires de la vie quotidienne :
- Avoir un comportement logique et sensé
- Se repérer dans l’espace et le temps
- Se vêtir et se dévêtir de façon adaptée
- Assurer son hygiène corporelle
- Se déplacer chez soi et effectuer les mouvements comme se lever, s’asseoir et se coucher
- Assurer l’hygiène de l’élimination des urines et/ou des selles
- Se nourrir avec des aliments préparés
A partir des résultats, la CDAPH ne donne pas un taux précis mais plutôt une fourchette. Le guide-barème permet de définir 3 fourchettes de taux d’incapacité :
- Taux inférieur à 50 % : les troubles sont considérés comme légers et ne perturbent pas les activités de la vie quotidienne. Le handicap est reconnu mais ce taux n’ouvre pas les droits aux prestations sociales.
- Taux compris entre 50% et 79% : le handicap a un retentissement important dans la vie quotidienne de la personne. Mais ce taux n’ouvre pas de droits à l’AAH.
- Taux de 80% et plus : la personne ne peut pas accomplir les actes de la vie quotidienne sans une aide extérieure ou une surveillance. Un taux d’incapacité à 80% permet de bénéficier de l’AAH.
Comment connaître son taux d’incapacité suite à l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire ? Une fois la décision prise, la MDPH fait parvenir un courrier à la personne concernée. Dans celui-ci se trouve le taux d’incapacité, les aides qui sont accordées et la période durant laquelle les aides seront versées.
Peut-on contester un taux d’incapacité ?
Le taux d’incapacité fixé par la CDAPH ne vous semble pas correct ? Un recours peut être intenté contre cette décision de la CDAPH, qui refuse l’attribution d’une prestation sociale à cause d’un taux d’incapacité insuffisant. Il existe 3 types de contestation :
- La conciliation : vous devez adresser un courrier au service conciliation de la MDPH pour leur demander de réétudier votre situation.
- Le recours administratif préalable obligatoire : il s’agit d’écrire un courrier de contestation au président de la CDAPH, qui aura 2 mois pour étudier de nouveau le dossier et prendre une décision.
- Le recours contentieux : ici la demande est adressée au greffe du tribunal de grande instance.
