Saviez-vous qu’il existe des aides spécifiques pour les agents de la fonction publique, parents d’un enfant en situation de handicap ? En effet, certaines prestations ministérielles spécifiques peuvent être attribuées si au moins un des deux parents est agent de la fonction publique. Si vous voulez en savoir plus sur les droits des parents d’enfants handicapés travaillant dans la fonction publique, cet article est fait pour vous.
L’allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans (APEH)
Cette allocation est un droit des parents d’enfants handicapés exerçant dans la fonction publique. Cette aide, versée par la CAF, a pour but d’aider les familles à faire face aux dépenses supplémentaires qu’entraine le handicap de leur enfant.
Les conditions d’attribution
Cette aide est disponible sous certaines conditions :
- Être parent d’un enfant de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est au moins égal à 50% et ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La perte de l’AEEH entraine systématiquement la perte de l’APEH ;
- Que l’un des deux parents soit agent de la fonction publique : contractuel, stagiaire ou fonctionnaire ;
- Si l’enfant est placé en internat ou hospitalisé, l’aide est versée uniquement lorsqu’il retourne dans son foyer.
Elle n’est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :
- La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- L’allocation différentielle servie au titre des droits acquis
Le montant de l’APEH
L’allocation est versée mensuellement et au 1er janvier 2022, son montant s’élevait à 167,54 € par mois. A savoir que ce montant est révisé chaque année.
A noter que même si l’agent est à temps partiel, le prestation de l’APEH est accordée sans réduction de son montant.
La demande doit être déposée auprès du service des ressources humaines dont dépend l’agent.
L’allocation pour les jeunes adultes handicapés entre 20 et 27 ans
Cette aide est prévue pour les jeunes adultes âgés de 20 à 27 ans, qui poursuivent des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnel, sous certaines conditions :
- Ne pas percevoir l’allocation aux adultes handicapés ou une autre allocation compensatrice ;
- Présenter un taux d’invalidité entre 50 et 79% ;
- Être reconnu travailleur handicapé par le CDAPH.
- Justifier de son statut d’étudiant, de stagiaire ou d’apprenti.
Cette prestation vise à faciliter l’intégration sociale des enfants d’agents de l’État, handicapés ou atteints d’une maladie chronique. L’allocation est versée mensuellement au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
A noter : en cas de maladie chronique ou d’infirmité constitutive de handicap (reconnu par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel), la prestation est attribuée si les jeunes adultes ne bénéficient pas de l’allocation aux adultes handicapés, ni de l’allocation compensatrice.
La participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour handicapés
Autre droit des parents d’enfants handicapés exerçant dans la fonction publique : la participation aux frais de séjour.
A qui s’adresse cette aide ?
- Cette aide est versée aux agents de la fonction publique, parents d’enfants en situation de handicap et séjournant dans des centres de vacances agrées spécialisés, relevant d’organismes à but non lucratif et de collectivités publiques.
- Elle n’est ouverte que pour les enfants qui bénéficient déjà de l’AEEH. Par contre, elle n’est pas conditionnée au versement de l’AAH pour les jeunes adultes handicapés.
Elle peut être versée quel que soit l’âge des enfants : ils peuvent être majeurs.
Cette prestation est servie pour des séjours allant jusqu’à 45 jours par an, à la condition que les séjours ne soient pas déjà pris intégralement en charge par un autre organisme.
A noter : une participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agrées et gîtes de France est également possible jusqu’au 20 ans d’un enfant en situation de handicap, si au moins un des parents travaille dans la fonction publique.
Un aménagement du temps de travail
Parmi les droits des parents d’enfants handicapés travaillant dans la fonction publique, en voici un souvent moins connu : l’aménagement du temps de travail. Les agents exerçant dans la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière peuvent aménager leur temps de travail pour prendre en charge le handicap de leur enfant. Cela peut prendre plusieurs formes :
Des aménagements d’horaires et temps partiels de droit
Cet aménagement est accordé de droit dans le cas du temps partiel ( 50, 60, 70 ou 80% de la quotité de travail ) ou après discussion avec la direction des ressources humaines de l’établissement concerné.
Le départ anticipé à la retraite
Un fonctionnaire titulaire qui s’est occupé d’un enfant porteur de handicap peut demander, sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé sans se voir appliquer la décote correspondant aux années non cotisées.
