Vous êtes en situation de handicap et pour diverses raisons, les créances impayées se sont accumulées. Vous voilà à présent dans une situation financière très inconfortable. Les courriers de rappels s’entassent, dont plusieurs menaces de saisie. Mais un huissier peut-il saisir une personne handicapée ? Dans cet article, nous vous éclairons sur le déroulement d’une procédure de saisie. Quels biens peut saisir un huissier, et que ne peut-il pas saisir ? La pension d’invalidité ou l’AAH sont-elles saisissables ? Trouvez la réponse à toutes vos questions.
Sommaire
Comment se déroule une saisie par huissier ?
La procédure de saisie est très encadrée et elle ne peut avoir lieu que dans certains cas.
Dans quels cas s’effectue la saisie ?
Un huissier peut effectuer une saisie pour deux raisons :
- Vous êtes redevable d’une certaine somme, et le créancier a engagé à votre encontre une procédure de recouvrement ;
- Vous êtes en possession d’un bien que vous devez restituer. Par exemple, vous avez reçu ce superbe canapé mais vous avez « omis » de régler les mensualités.
Comment procède l’huissier ?
Sachez tout d’abord que l’huissier ne se déplace pas systématiquement à votre domicile :
- En effet, il vous adresse d’abord un ou plusieurs courriers afin de tenter une régularisation à l’amiable de la situation ;
- Sans réaction de votre part, il finit par vous adresser un « commandement de payer » par lettre recommandée. À partir de ce moment, il vous reste 8 jours pour agir ;
- Passé ce délai, l’huissier peut venir frapper à votre porte, muni d’un titre exécutoire ;
- Dans un premier temps, il procède à un inventaire des biens vous appartenant. Dès lors, vous ne pourrez ni les vendre, ni vous en débarrasser, ni les déplacer dans un autre lieu. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour payer vos dettes ;
- À l’expiration de ce délai, la vente aux enchères des biens inscrits dans l’inventaire peut avoir lieu.
La pension d’invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d’invalidité, qu’elle soit versée par la Sécurité sociale ou la MSA, est saisissable, mais sous certaines conditions :
- La pension d’invalidité de 1re ou de 2e catégorie peut être saisie au même titre qu’un salaire, et selon le même barème. Cependant, une somme de 891,61 euros par trimestre doit être laissée à votre disposition ;
- La pension d’invalidité de 3e catégorie peut être saisie de la même façon. Cependant, le montant qui doit vous être laissé est de 4 331,66 euros par trimestre ;
- Enfin, sachez que la PCRTP, Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne, n’est pas saisissable.
L’AAH est-elle saisissable ?
Non, l’AAH, Allocation Adulte Handicapé, ne peut faire l’objet d’une saisie. En effet, cette allocation est considérée comme une prestation familiale, et en tant que telle, elle est insaisissable et incessible.
Cas du versement de l’AAH au créancier
Cependant, une exception subsiste : en cas de non-paiement des frais entraînés par l’entretien, les soins, l’hébergement, l’éducation ou la formation de la personne handicapée, l’organisme ou alors la personne physique ou morale en charge de ces fonctions peut obtenir que l’AAH lui soit directement versée.
Autres biens non saisissables
L’huissier peut procéder à la saisie de vos biens, même si vous êtes en situation de handicap. Cependant, les objets et le matériel qui vous sont indispensables ne peuvent être saisis, comme votre fauteuil roulant ou votre lit médicalisé, ou tout appareil de soin.
Autres sommes non saisissables
L’AAH n’est pas la seule prestation que l’huissier ne peut saisir. Dans la liste des sommes insaisissables, il y a aussi :
- La prime d’activité ;
- Les indemnités de frais professionnels ;
- Les indemnités relatives à un accident de travail ;
- Les indemnités de départ à la retraite ;
- Les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle ;
- L’APA, Allocation Personnalisée d’Autonomie.
En conclusion, une personne handicapée peut tout à fait faire l’objet d’une saisie, même si la loi protège certaines prestations et certains objets indispensables à votre quotidien. Vous n’êtes donc pas à l’abri d’une saisie-vente, qui entraîne la vente de vos biens mobiliers, d’une saisie-attribution sur votre compte bancaire ou d’une saisie immobilière, si la somme dont vous êtes redevable le justifie.
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