Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ? Si la législation prévoyait que toutes les constructions neuves respectent une obligation d’accessibilité, la loi ELAN réduit le nombre de logements concernés. Alors, comment faire ?
Quels sont les biens immobiliers soumis à l’obligation d’accessibilité ?
La législation en vigueur prévoit que 20 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur au sein d’un immeuble neuf doivent respecter les différents aménagements techniques susceptibles de permettre l’accès des personnes à mobilité réduite à la fois aux parties communes et aux logements eux-mêmes. Les 80 % restants sont ce qu’on appelle des « logements évolutifs », c’est-à-dire qu’ils doivent satisfaire les deux paramètres suivants :
- que le séjour et les toilettes soient accessibles à une personne en fauteuil roulant ;
- que la réalisation de travaux non structurels puisse les rendre accessibles entièrement.
En outre, l’obligation concerne également les maisons individuelles neuves qui sont destinées à la location ou à être vendues une fois le chantier de construction achevé. Celles qui sont construites pour l’usage exclusif du propriétaire s’inscrivent en dehors de ce cadre réglementaire. Les bâtiments existants ne sont pas soumis à cette législation, sauf s’ils font l’objet de travaux de rénovation dont le montant dépasse 80 % de leur valeur. Autant de choses importantes à savoir si vous vous lancez dans l’achat d’une maison aux normes handicap.
Zoom sur les travaux modificatifs de l’acquéreur
La vente en l’état futur d’achèvement, plus communément qualifiée d’achat sur plan, fait partie des alternatives qui s’offrent à vous. De Lille à Nantes en passant par Montrouge, toutes les agences immobilières proposent ce type d’opérations. Si les normes handicapées ne sont pas suffisamment respectées au sein du bien que vous convoitez, vous pouvez demander que des modifications soient réalisées – sous certaines conditions – avant le début de la construction. On parle alors de travaux modificatifs de l’acquéreur (TMA). Lorsqu’ils sont acceptés par le promoteur, ceux-ci doivent faire l’objet d’un contrat.
Faire adapter un logement qui ne répond pas aux normes handicap
Vous avez opté pour l’achat d’un appartement dans l’ancien ? Il y a peu de chances pour que votre logement réponde aux normes d’accessibilité. Des travaux sont donc à prévoir pour faciliter vos déplacements dans votre intérieur. Pour vous aider à assumer un investissement financier souvent important, certaines aides peuvent vous être octroyées, notamment si vous êtes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez vous renseigner auprès de nombreux autres organismes comme les caisses de retraite, les mutuelles ou encore l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
